Conditions d’utilisation
Ceci est une traduction de courtoisie. Seule la version allemande de cette page fait foi.
Le service
Invoclara fournit des vérifications de conformité automatisées et préliminaires pour les sites web et les factures. Il s’agit d’un outil logiciel, et non d’un cabinet d’avocats ou de conseil fiscal. Les résultats sont purement informatifs, ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal et ne garantissent pas la conformité au RGPD, aux règles de TVA, aux exigences de facturation électronique ni à toute autre loi. Vous restez responsable de votre propre conformité juridique et fiscale.
Votre compte
Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte et protéger vos identifiants. Vous êtes responsable de l’activité réalisée sous votre compte. Les organisations peuvent inviter des membres supplémentaires, qui bénéficient de la formule et des limites d’utilisation de l’organisation. Pour utiliser Invoclara, vous devez avoir au moins 18 ans ou être habilité à agir au nom de l’organisation pour laquelle vous vous inscrivez.
Abonnements et facturation
Les formules payantes sont facturées mensuellement et d’avance via Lemon Squeezy, notre marchand officiel (merchant of record). Vous pouvez changer de formule ou résilier à tout moment depuis la Facturation ; les changements prennent effet au cycle de facturation suivant, sauf indication contraire lors du paiement. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige.
Utilisation acceptable
N’utilisez pas Invoclara pour analyser des sites web ou traiter des documents que vous n’avez pas le droit de vérifier, pour tenter de contourner les limites d’utilisation ou pour perturber le fonctionnement du service.
Vos contenus
Vous restez propriétaire de tout ce que vous importez. Vous nous accordez uniquement le droit limité de le traiter afin de vous fournir le service.
Exclusion de garantie et responsabilité
Le service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi, Invoclara n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni des décisions prises sur la base de résultats de vérification automatisés. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité lorsque la loi ne le permet pas.
Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes conditions ou la loi applicable.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit allemand, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit de votre pays de résidence.